Nouveau décret ALUR sur l’information des occupants de copropriétés des décisions de l’assemblée

Pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2016, le syndic devra, dans les 3 mois de la réunion, informer les occupants de l’immeuble des décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation et les charges.

La loi ALUR a mis à la charge du syndic l’obligation d’informer les occupants de la copropriété des décisions prises par l’assemblée pouvant avoir des conséquences sur leur vie quotidienne (♦ L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, I, al. 10). Le décret fixant les modalités de cette information est paru.

(Étonnamment, le nouveau texte n’est pas intégré dans le décret du 17 mars 1967, ce que l’on ne peut que déplorer). Contenu de l’information : pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2016, et dans les 3 mois de leur tenue, le syndic devra informer les occupants de chaque immeuble des décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs conditions d’occupation et sur leurs charges, telles que :

•  les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
• les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu. Quand une décision a pour effet le renvoi du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeubles, ce dernier doit avoir reçu la lettre lui notifiant son licenciement avant que l’information ne soit donnée aux occupants.

En revanche, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l’assemblée générale concernant :

•  une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
• les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Affichage ou courrier : l’information est réalisée par un document affiché pendant un mois à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un. Sinon, elle est déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou distribuée selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers (distribution par le concierge ou autre)