Location de biens
Arrêt progressif des souscriptions GRL
L’extinction programmée du dispositif GRL (au plus tard au 31/12/2015), annoncée dans la convention qui vient d’être signée entre Action Logement et l’Etat (convention quinquennale 2015-2019 Etat/UESL du 2/12/2014), fait suite à la décision de mise en place par Action Logement d’un nouveau produit de sécurisation locative dans le parc privé.
Dans cette perspective, l’APAGL travaille avec les assureurs pour définir des dispositions spécifiques, permettant d’offrir aux bailleurs des solutions de continuité de leur garantie, dans le respect des règles contractuelles.
Dans l’immédiat, les contrats GRL en cours demeurent jusqu’à leur date d’échéance annuelle, sauf résiliation par les assureurs auprès desquels les bailleurs peuvent solliciter le cas échéant des solutions alternatives.
L’APAGL apportera régulièrement des informations sur l’évolution de la GRL et la mise en place du nouveau dispositif de sécurisation.
Ne pas oublier les documents demandés
Tout dossier de location doit être complet. En clair, il doit être conforme à ce qui a été demandé par la Régie Foncière Riegert.
Les documents à fournir
Vous trouverez ci-dessous les différentes pièces à fournir à votre futur bailleur :
- Une carte d’identité ou un passeport
- Le dernier avis d'imposition
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Les 3 dernières quittances du précédent logement ou taxe foncière
- La copie du contrat de travail ou l'attestation de l'employeur
Ces documents accompagneront la fiche de renseignement locataire que vous pouvez télécharger ici
Quelques conseils
Insérer des documents "bonus"
La loi interdit l’agence de vous demander certains documents (voir plus bas). Ajouter des documents qui rassurent le propriétaire sur votre solvabilité et sur votre sérieux ne peut que vous aider. Un contrat de travail, attestation d'emploi, votre dernière quittance de loyer, une lettre de recommandation, par exemples.
Rédiger une page de garde : Il convient de rédiger avec soin la fiche "Candidat Locataire" qui expose avec précision votre situation et récapitule l'ensemble des informations vous concernant. De plus, les copies des divers documents doivent être lisibles et donc de bonne qualité.
Les documents interdits
Certains propriétaires réclament des documents relatifs à la vie personnelle du locataire qu’ils ne sont pas en droit de demander. En voici la liste :
- Photo d’identité
- Carte d’assuré social
- Copie de relevé de compte bancaire ou postal
- Attestation d'absence de crédit en cours
- Autorisation de prélèvement automatique
- Dossier médical personnel
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage Jugement de divorce (sauf paragraphe commençant par l’énoncé "par ces motifs" ce qui permet de prouver le divorce)
- Attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers (sauf si les quittances de loyers ne peuvent pas être fournies).
Les droits du locataire sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989.
Lorsqu'un propriétaire veut vendre son bien immobilier, il peut se trouver dans plusieurs situations : vendre un logement occupé, c'est-à-dire loué ou bien vendre après une location. Pour effectuer la vente d'un logement loué, la loi est très rigoureuse : les droits du locataire sont importants.
Vente logement loué : donner un congé pour vendre
Pour vendre un appartement en location, le propriétaire doit obligatoirement attendre que le bail soit arrivé à son terme.
Préavis de 6 mois : le vendeur doit envoyer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant la fin de son bail, jour pour jour :
- Le congé pour vendre est assimilé à une offre de vente au locataire.
- Attention, si ce préavis de 6 mois n'est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement sur demande du locataire.
En cas de congé pour vendre, le locataire peut libérer le logement quand il le souhaite durant la période des 6 mois : il ne devra payer que les loyers des mois occupés.
Après le départ du locataire, le propriétaire peut relouer le bien s'il ne parvient pas à le vendre.
Pour réaliser une vente d'un logement loué, le propriétaire peut en informer le locataire de deux façons :
- Par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (le délai des 6 mois débute à la date de première présentation de la lettre RAR).
- Par huissier.
Le propriétaire doit avertir tous les titulaires du bail individuellement.
Pour être valide, le congé pour vendre doit obligatoirement contenir certaines informations :
- Les 5 premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.
- Le prix de vente du bien.
- Les conditions de vente.
- Les conditions de paiement du prix de vente.
- Le règlement de propriété (pour un appartement).
Droit de préemption pour une vente d'un logement loué
Lorsqu'il reçoit un congé pour vendre, le locataire a la priorité pour se porter acquéreur du bien avant que le bien soit effectivement proposé à la vente : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption..
Conditions et délais :
- S'il souhaite acheter le bien, le locataire doit le faire savoir dans les 2 premiers mois du préavis de 6 mois du propriétaire. Au-delà de ce délai, le bien est considéré comme refusé par le locataire.
- Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). Au-delà, la vente cesse définitivement.
- Si le délai de réalisation de la vente est plus long que celui de la fin du bail, la location est prolongée jusqu'à la signature de l'acte définitif de vente.
Le locataire peut bénéficier d'un 2e droit de préemption lorsque le propriétaire propose la vente de son bien à un tiers dans des conditions plus favorables que celles mentionnées dans le congé pour vendre :
- Ces nouvelles conditions doivent être obligatoirement spécifiées au locataire (par un notaire ou par le propriétaire).
- Le locataire a 1 mois pour reprendre la main sur l'acquisition (même s'il y a un autre acquéreur).
- Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). Au-delà, la vente cesse définitivement.