Suppression de la juridiction de proximité :
Par la loi du 13-12-2011, les juridictions de proximité seront supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Les juges de proximités subsistent mais seront rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les tribunaux d’instance. Les TGI seront compétents pour les ordonnances d’injonction de payer portant sur des créances supérieures à 10.000€.
Passez un printemps agréable,
Bonne Lecture,
Le Service Gérance
Xavier RIEGERT