En application de la Loi sur la transition énergétique, du décret du 30 Mai 2016 N° 2016-710 et de l’arrêté du 30 Mai 2016, pris en application de la Loi du 27 Août 2012 relative à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, il est désormais obligatoire d’installer…

A compter du 26 Septembre 2018, seules les chaudières de type C ou B2 à condensation ou « bas Nox » pourront être installées lors d’un remplacement. Il n’y a aucune obligation de remplacement des chaudières en place. Attention, ces nouvelles chaudières ne sont pas forcément compatibles avec les conduits d’évacuation existants : – température de fumée trop…

Pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2016, le syndic devra, dans les 3 mois de la réunion, informer les occupants de l’immeuble des décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation et les charges. La loi ALUR a mis à la charge du syndic l’obligation d’informer les occupants de la copropriété…

Le modèle de contrat type de syndic prévu par la loi ALUR ainsi que la liste des prestations particulières facturables en plus du forfait s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. ************* Mesures longtemps attendues, la fixation du modèle de contrat type que les syndics devront proposer en application de la…

Le syndic doit commencer par indiquer ses jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de la rémunération car certaines prestations (telle que par exemple, la tenue des assemblées générales), réalisées en dehors de ces heures, donnent lieu à la perception d’honoraires supplémentaires. Figurent ensuite au contrat les jours et heures d’accueil physique ou téléphonique des copropriétaires ou occupants de…