Répartiteurs de calories – Individualisation des frais de chauffage – Nouveautés !
En application de la Loi sur la transition énergétique, du décret du 30 Mai 2016 N° 2016-710 et de l’arrêté du 30 Mai 2016, pris en application de la Loi du 27 Août 2012 relative à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, il est désormais obligatoire d’installer des « appareils de mesure » pour permettre de décompter les charges de chauffage, qui seront réparties à hauteur de 70% en fonction des consommations individuelles, et 30% en fonction des tantièmes de chauffage définis par le règlement de copropriété.
La notion de « seuil » n’est plus qu’utilisée que pour déterminer la date limite d’installation de ces appareils : Mars 2017, Décembre 2017 ou 2019 (cas très rares (consommation <120 Kw/m² chauffés).
ATTENTION : il y a éxonération de cette obligation lorsqu’il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément (Art R.241-8 du code de l’énergie).
Il « semble » que tous les immeubles disposant de colonnes montantes entrent dans cette exonération puisque l’apport de chaleur de chaque colonne ne peut être quantifié par un appareil. La règlementation étant imprécise sur ce point, un nouvel arrêté est attendu puisque sur le fond la volonté du législateur en la matière est de généraliser ce type de comptage et non pas d’éxonérer la plupart des bâtiments.
En conséquence, seuls les immeubles disposant d’une distribution « horizontale » du chauffage (hors alimentation en « mono tube »), seraient concernés par la mise en place d’un compteur de calories.
Il est également d’usage désormais d’appliquer un coefficient de pondération à certains logements en fonction de leur situation dans l’immeuble.
Technique :
La plupart des systèmes de chauffage collectif prévoyait dans le passé une distribution verticale de l’eau réchauffée, qui passant d’étage en étage dessert les radiateurs de pièces identiques. On installe dans ce cas des répartiteurs de frais de chauffage électroniquess qui transmettent leurs données par radio en fin de période de chauffe pour relever leurs index.
A partir de 1979, la distribution horizontale s’est généralisée dans les immeubles neufs ; dans ce cas la répartition des frais de chauffage est réalisée grâce à un compteur d’énergie thermique par logement. La technique de mesure par ultrason du débit d’eau de chauffage les rend particulièrement fiables car non sensibles aux phénomènes de corrosion, entartrage ou embouage.